Sous-Amendement N° 1114C à l'amendement N° 762C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« les conseils municipaux des communes membres »
les mots :
« au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la population de l'ensemble intercommunal »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à desserrer la règle de dérogation libre pour la répartition de l'attribution du FPIC afin d'éviter qu'une commune seule puisse bloquer un accord local. L'amendement conserve néanmoins une jauge protectrice avec deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal, ou inversement. Il met en œuvre la modification proposée par l'amendement n°II-701, qui serait autrement incompatible avec le présent amendement.
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