Amendement N° 762C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 1114C (Adopté)
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2°bis Les II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi modifiés :
« a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par les conseils municipaux des communes membres, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois à compter de lanotificationde la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la délibération de l'organe délibérant. »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, la rapporteure spéciale et le rapporteur pour avis des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont proposé de modifier les conditions dans lesquelles un ensemble intercommunal pouvait répartir différemment les contributions ou prélèvements des communes et de l'EPCI au titre du FPIC, en élargissant à 30 % l'écart possible dans le cadre de la mise en place d'une répartition encadrée en application de critères légaux et en modifiant les conditions pour procéder à une répartition libre.
En effet, le dispositif précédent, exigeant l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI, était à la fois contestable au titre de la libre administration des communes, car il permettait de modifier des prélèvements et versements destinés à une commune en application de règles légales sans consulter son conseil municipal, et peu praticable depuis l'élection au suffrage universel direct par fléchage des conseillers communautaires en mars 2014, ayant abouti à la représentation des oppositions municipales au sein de l'organe délibérant.
La répartition libre devait depuis lors être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI, à la majorité des deux tiers, et de l'ensemble des conseils municipaux avant le 30 juin de l'année de répartition. Ces délais limités expliquent que selon les informations fournies par la direction générale des collectivités locales, pour le reversement,87 % des ensembles intercommunaux ont conservé la répartition de droit commun,1 % des ensembles intercommunaux ont opté pour la répartition dérogatoire encadrée et seuls 12 % des ensembles intercommunaux ont opté pour une répartition libre à l'unanimité. Lors des auditions, les associations représentatives des élus locaux ont mis en cause les délais contraints pour trouver un accord et le faire approuver par l'ensemble des conseils municipaux.
Aussi le présent amendement propose de reprendre ce dispositif, mais en l'enserrant d'un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre du prélèvement ou du versement approuvée par l'organe délibérant de l'EPCI, chaque conseil municipal disposerait d'un délai d'un mois pour l'approuver ou la rejeter. A défaut de délibération, son avis sera réputé favorable.
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