Sous-Amendement N° 1120C à l'amendement N° 987C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Le dernier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 et l'article L. 2334‑7‑3 ne sont pas applicables aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à l'article 10 de la même loi lorsque cette convention n'est pas éteinte, sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336‑2 soit supérieur à 1.
Exposé sommaire :
Les communes signataires d'une convention ANRU et qui sont amenées à assurer le portage financier des opérations d'intérêt national que représentent les opérations de rénovation urbaine dans nos territoires défavorisés ne sauraient supporter un écrêtement de leur DGF afin de financer les besoins internes de l'enveloppe et en particulier la contribution au redressement des finances publiques. En effet, un certain nombre de communes concernées par des projets PNRU et NPNRU se situent juste au-dessus du seuil de 0.75 fois le potentiel fiscal moyen mais sont loin d'être des communes favorisées. Au contraire, leur situation financière est souvent dégradée par le portage de tels projets, qui nécessitent un recours important à l'emprunt. Le recours à l'emprunt nécessite une Capacité d'autofinancement minimale qui n'a cessé de se dégrader dans ces communes comme l'a démontré le récent rapport de la Cour des Comptes, en raison de leur participation à la contribution au redressement des finances publiques. Or, il est essentiel pour ces communes de pouvoir maintenir une capacité d'emprunt pour ces projets. Il est donc proposé d'exclure de cet écrêtement les communes signataires des conventions NPNRU ainsi que celles ayant encore un PNRU non-finalisé.
Il est par ailleurs proposé une condition de niveau d'effort fiscal cohérent avec celui retenu pour les attributions au FPIC afin de ne pas favoriser des communes ayant encore des marges importantes en matière de fiscalité locale.
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