Sous-Amendement N° 1125C à l'amendement N° 987C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
À la seconde phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« , pour moitié, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle l'augmentation des montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation rurale est financée, pour moitié, par les minorations appliquées à la dotation forfaitaire des communes.
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