Amendement N° 113A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. de Ganay, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Bonnot, M. Door, M. Bouchet, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Maire, M. Herth, Mme Fort.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Le 3° bis de l'article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.
Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %.
Cette décision a lourdement fragilisée les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduit pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorise au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois buche. A l'heure actuelle, avec un taux à 10 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 et 35 millions de m3 par an soit entre 48 et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 312 millions d'euros de TVA non collectée.
C'est pourquoi le présent amendement vise à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux réduit de 5,5 %.
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