Sous-Amendement N° 1141C à l'amendement N° 699C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 2334‑18‑4 »,
insérer les mots :
« et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à élargir le bénéfice de la mesure proposée aux communes ayant plus de 40% de logements sociaux au sens de la loi SRU. Cette mesure vise les mêmes catégories de communes tout en réglant la question des communes pauvres ayant de nombreux logements sociaux mais se situant juste après la limite des 250 DSU cible.
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