Amendement N° 699C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 1141C (Adopté)
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua, Mme Maquet, M. Potier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les communes, qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédent leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non-contributeur au présent fonds en application de l'article L. 2336‑5, reversent chaque année le montant de cette contribution aux communes membres de leur nouvel ensemble intercommunal visées à l'article L. 2334‑18‑4 sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire dont les critères de répartition sont ceux cités au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la réforme territoriale et en particulier de la constitution des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. Il est proposé qu'une commune, qui contribuait au FPIC dans son ancien ensemble intercommunal, mais qui intègre un nouvel ensemble intercommunal qui lui n'est pas contributeur au FPIC, reverse chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible de son nouvel Ensemble intercommunal sous forme de Dotation de solidarité communautaire selon les critères de répartition de droit commun.
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