Sous-Amendement N° 1176C à l'amendement N° 1171C (Rejeté)

Suppression de l'abaissement progressif du seuil de chiffres d'affaire permettant d'utiliser les dispositifs de défiscalisation de 20 millions d'euros à 5 millions d'euros entre 2018 et 2020.

L'amendement du gouvernement propose d'abaisser parallèlement sur 3 ans, entre 2018 et 2020, le seuil du chiffre d'affaire permettant de recourir à la défiscalisation. Il passerait alors de 20 millions d'euros à 5 millions d'euros. Il s'agit d'un transfert progressif vers l'obligation de recourir au crédit d'impôt applicable à tous les investissements, et qui fera dans les faits disparaître les dispositifs de défiscalisation en faveur de l'investissement productif dans les DOM.

Ce sous amendement a pour objectif de supprimer cette mesure, afin de maintenir jusqu'en 2020 le seuil de chiffre d'affaire de 20 millions d'euros, sans renforcer l'obligation de recourir aux crédits d'impôt, alors même que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune évaluation et n'a pu encore prouver son efficacité dans les DOM.