Sous-Amendement N° 1184C à l'amendement N° 1171C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« XVI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au a du 2° du D du I n'intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l'article 199 undecies B et du V de l'article 217 undecies du code général des impôts, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur 5 ans le paiement de leurs investissements productifs visés par le présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III de l'article 244 quater W du même code, a été créé à la date de ces échéances.»
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement propose une réécriture de l'article 43 qui acte de l'extinction des dispositifs de défiscalisation, le présent amendement vise à rappeler la situation des entreprises d'outre-mer et l'enjeu fondamental du préfinancement.
Les entreprises ultramarines souffrent d'un manque de capitaux propres. Ainsi, il leur est difficile de mobiliser les prêts nécessaires (en raison du besoin d'un apport minimum et du coût du crédit particulièrement élevé) ou de financer sur leurs fonds propres les investissements productifs dont elles ont besoin dans le cadre de leurs activités. C'est à ce problème que tentent de répondre les dispositifs de défiscalisation.
La défiscalisation a pour objectif d'orienter l'épargne des particuliers vers le financement des investissements productifs des entreprises implantées dans les territoires ultramarins. Les particuliers investissent directement ou par l'intermédiaire d'une société tiers dans l'achat d'équipements productifs, loués en leasing aux entreprises qui les exploitent pour une durée déterminée avant d'en obtenir la propriété. Les investisseurs bénéficient à ce titre d'un abattement fiscal à hauteur d'une certaine proportion du montant investi, dont une partie est rétrocédée à l'exploitant (et au tiers le cas échéant). Ainsi, pour financer un équipement productif :
- l'entreprise n'a pas besoin de fonds propres,
- l'entreprise n'a pas besoin de recourir au crédit bancaire (qui requiert un minimum d'apport) puisqu'elle le paie par tranche via le versement de loyers avant d'en devenir propriétaire.
Le crédit d'impôt est pour sa part octroyé directement à l'entreprise qui réalise l'investissement, sous la forme d'une réduction de ses prélèvements obligatoires à hauteur d'une certaine proportion du montant investi. Ainsi, pour financer un équipement productif, l'entreprise doit disposer de fonds propres lui permettant soit de financer la totalité de l'investissement soit de recourir au crédit bancaire. Les problèmes qui se posent alors sont :
- le manque de fonds propres des entreprisses ultramarines pour préfinancer l'investissement ;
- le coût du crédit plus élevé dans les territoires ultramarins.
Au regard des problèmes relatifs au manque de fonds propres des entreprises et aux difficultés d'accès au crédit bancaire, le maintien du dispositif de défiscalisation apparaît nécessaire à moyen terme. En effet, les solutions proposées pour répondre à la problématique de capitaux propres dans le cas d'un recours au dispositif de crédit d'impôt, sous forme de dispositifs de préfinancement BPI, ne règlent pas le problème soulevé :
- elles ne portent généralement que sur le montant du crédit d'impôt dû et non sur la totalité de l'investissement (y compris la partie non éligible au dispositif) ;
- elles n'engagent une dynamique de constitution et de mobilisation de l'épargne privée pour préfinancer les investissements productifs mais risquent d'engendrer une concurrence dans l'allocation de l'épargne existante ;
- elles s'appuient sur l'idée que l'État a la capacité de débloquer des liquidités aussi rapidement que l'épargne privée, ce qui apparaît peu réaliste ;
- elles diminuent la visibilité des entreprises souhaitant investir : le budget de l'État étant sous pression et en renégociation régulière, en faire dépendre l'investissement est facteur d'instabilité.
Le présent amendement a donc pour objet de conditionner l'extinction des dispositifs de crédit d'impôt à la mise en place d'un mécanisme crédible et institutionnalisé de préfinancement (ou d'avance remboursable).
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