Amendement N° 151C (Non soutenu)

Passage du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5% à 23,5% et celui des Régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe

L'article 39 du présent projet de loi prévoit qu'au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette attribution est calculée en fonction du coût net des charges transférées établi selon les modalités de l'article 133 de la loi NOTRe. Cet article dispose que ce coût fera l'objet d'une évaluation préalable à leur transfert par une commission locale pour l'évaluation des charges. Il établit également que les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.

Or, les conclusions des commissions locales pour l'évaluation des charges seront connues dans le courant de l'année 2016. Les conditions relatives à l'évaluation préalable du dispositif prévu à l'article 39 du présent projet de loi, ne peuvent donc être remplies dès la loi de finances pour 2016.

Force est de constater que, sans connaissance des montants définitifs définis par les commissions locales d'évaluation des charges, l'évaluation préalable de l'article 39 ne répond pas aux exigences prévus par ces textes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.