Amendement N° 154C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gaymard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 39(C)
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le rapport examine également l'impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l'aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. ».
Exposé sommaire :
L'article 39 a pour objectif le transfert du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux Départements de 48,5 % à 23,5 % et celui des Régions de 25 % à 50 % en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe
Cet amendement complète le rapport que doit effectuer le Gouvernement afin de vérifier que l'aide directe aux entreprises est toujours aussi efficace malgré le transfert de compétence. Le rapport peut également proposer de rendre la compétence aux Départements si le dispositif n'est pas efficient.
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