Amendement N° 159C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Mariani, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gaymard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 59(C)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaire de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à créer un fonds d'un milliard d'euros afin de soutenir les projets d'investissements des communes et EPCI.
Cet amendement a pour objectif de rendre par expérimentation les Départements éligibles au fonds d'aide à l'investissement local.
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