Amendement N° 160C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gaymard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 59(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'impact sur la dotation budgétaire de soutien à l'investissement. Il étudie également la possibilité et l'opportunité de rendre éligibles les départements à être bénéficiaires de cette dotation. Ce rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à créer un fonds d'un milliard d'euros afin de soutenir les projets d'investissements des communes et EPCI.
Cet amendement a pour objectif d'établir un rapport sur l'efficacité de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement et d'étudier la pertinence d'ouvrir son champ aux départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.