Amendement N° 190A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 22A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 2(A)
I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ;
2° À la seconde phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas assujettir les veufs et veuvesayant élevé des enfants au mécanisme d'extinction de la demie-part supplémentaire de l'article 195 du code général des impôts.
En effet, les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles liées uniquement à la monoparentalité, alors qu'elles sont traitées de la même manière par cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.