Amendement N° 210A (Adopté)

Depuis 40 ans, le Conservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les collectivités locales. Il protège aujourd'hui 160 000 hectares. L'objectif du « Tiers naturel littoral » à l'horizon 2050 nécessite l'acquisition de 110 000 hectares supplémentaires soit 3 000 hectares en moyenne annuelle. La feuille de route pour la transition écologique de 2012 prévoit le maintien du rythme d'acquisition permettant d'atteindre cet objectif.

Le Conservatoire du littoral bénéficie de l'affectation du droit annuel de francisation des navires (DAFN) depuis 2006. La loi de finances rectificatives 2011‑1978 a augmenté le produit de la taxe, à compter du 1er janvier 2013 (assujettissement des véhicules nautiques à moteur) afin de dégager des moyens supplémentaires pour l'établissement. Cependant, la loi de finances pour 2012 a plafonné la ressource affectée au Conservatoire du littoral à 37 M€, soit une contribution à l'effort de réduction des dépenses publiques de 13 M€ sur la période 2012‑2015. Le montant brut du DAFN pour l'année 2014 s'élève à 46,8 millions d'euros.

Ce plafonnement se traduit par une réduction de la capacité d'investissement du Conservatoire qui s'amplifie chaque année : d'une part, les charges de propriétaires (assurances, taxes foncières, travaux d'urgence par exemple de sécurisation) progressent avec l'accroissement du patrimoine ; d'autre part, le prix des acquisitions évolue tendanciellement à la hausse. Cet effet ciseau se traduit d'ores et déjà dans les résultats : le maintien du rythme d'acquisition entre en 2013 et 2014 n'a été possible que grâce à des acquisitions exceptionnelles fortement cofinancées ou aidées et seuls 60 % des besoins de travaux et d'aménagements ont été couverts. En 2015, les prévisions d'acquisition ne s'élèvent qu'à 2 200 hectares alors même que l'établissement a pu mobiliser, en plus du DAFN, des ressources significatives de partenaires. Il est toutefois à noter que les ressources de partenaires sont aléatoires et varient d'une année à l'autre. Cela fragilise les moyens du Conservatoire du Littoral pour atteindre ses objectifs. Objectifs qui, dans le cadre de la stratégie d'intervention 2015‑2050 validée par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, ont été considérablement revus à la hausse puisqu'elle prévoit un rythme d'acquisition de 3000 hapar an.

Cette stratégie est confortée par les orientations des feuilles de route pour la Transition Énergétique successives.

C'est pourquoi il est proposé de porter le plafond à 40 M€ (recette du DAFN de 47 M€ en 2014) ce qui permettra de maintenir le rythme d'acquisition et d'investissement en travaux dans les territoires. Cette augmentation financera en particulier les acquisitions de parcelles naturelles ou agricoles dans les « zones tampons », espaces à proximité immédiate de la mer, sujets à submersion marine, inondation et érosion, dans le cadre de la prévention des risques et de l'adaptation des territoires au changement climatique. La préservation de ces zones constitue une solution efficace et peu coûteuse pour nos littoraux de métropole et d'outre-mer d'ores et déjà touchés par les effets du changement climatique.