Amendement N° 237A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 426A )
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. André, Mme Rabin, Mme Rabault, M. Terrasse, M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 11(A)
I. – Après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et de la voirie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux dépenses d'entretien de la voirie, qui constituent souvent, pour les communes rurales, une part très importante de leur budget, l'élargissement de l'assiette du FCTVA prévue par l'article 11.
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