Amendement N° 426A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 237A )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 11(A)
I. – Après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et de la voirie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien afin de permettre aux collectivités de dégager des ressources pour financer leurs projets d'investissement.
La voirie est principalement impactée par les coupes budgétaires opérées par le bloc communal depuis 2014. Ces réductions touchent directement le secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fortement fragilisé par la baisse de plus de 12 % des investissements publics locaux.
Cet élargissement de l'assiette apparait comme un complément indispensable à l'élargissement déjà prévu et qui porte sur les dépenses d'entretien des bâtiments publics. Ainsi, un plus grand nombre de projets d'investissements pourra être financé et, de ce fait, un plus grand nombre d'entreprises implantées sur l'ensemble du territoire pourrait voir leur activité maintenue et leurs emplois préservés.
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