Amendement N° 238A (Adopté)

Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros.

Après trois diminutions consécutives en 2013, 2014 et 2015 de leurs recettes de TACVAE, soient environ 37 % de leurs recettes fiscales, cet amendement vise à atténuer le plafonnement de TACVAE pour 2016 de 20 millions d'euros afin de privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et de se rapprocher de la trajectoire triennale fixée par la loi n°2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014‑2019 qui prévoyait de limiter la baisse du plafond des taxes affectées aux opérateurs à 135 millions d'euros.

En effet, cet effort même atténué aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire d'autant plus que les finances des CCI ont d'ores et déjà été grevées par le prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement dans la loi de Finances pour 2015.

Il est indispensable de pouvoir préserver les outils des CCI en matière d'accompagnement des entreprises et de formation (en particulier en apprentissage) mais aussi leur capacité à investir dans des équipements structurants (ports, aéroports, ponts, pépinières d'entreprises…), tout en leur permettant de poursuivre la voie de la réforme et des mutualisations sans provoquer d'arrêt brutal des investissements et des actions du réseau consulaire, utiles au développement économique de nos territoires.

Il est à noter que cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2016, la baisse du plafonnement de TACVAE étant mécaniquement reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité.