Amendement N° 710A (Adopté)

L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Si les CCI doivent participer comme l'ensemble de la sphère publique à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, pour la seule année 2015, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros et leur fonds de roulement de 500 millions d'euros).

Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux consulaires, conduits conjointement par la commission des Finances et la commission des Affaires économiques, ont souligné en ce sens la nécessité de limiter les nouvelles baisses de ressources pour permettre aux chambres de se moderniser, de mieux répondre aux attentes des entreprises et d'engager la régionalisation de leur réseau dans le cadre de la réforme territoriale.

Dans ce contexte, cet amendement propose de limiter à 130 millions d'euros la baisse de la taxe affectée de manière à verser 20 millions d'euros supplémentaires au fonds de modernisation créé par l'article 52 du projet de loi et susciter ainsi une véritable incitation pour les chambres à poursuivre leur réforme.

Cet amendement est un compromis proposé au Gouvernement et au réseau des CCI, compte-tenu de la trajectoire triennale fixée par la loi n°2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014‑2019 qui prévoyait de limiter la baisse du plafond des taxes affectées aux opérateurs à 135 millions d'euros. Ce nouveau plafond de la taxe affectée aux CCI doit permettre à la fois de produire des économies tout en orientant mieux certaines dépenses.