Amendement N° 239A (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le II bis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Cet alinéa a pour objet de limiter à 30 % les taux de décote consentis sur la valeur vénale des cessions de terrains occupés par le ministère de la défense réalisées jusqu'au 31 décembre 2019. La loi du 18 janvier 2013 prévoit la mobilisation de tout le foncier public cessible en faveur du logement, notamment du logement social, quel que soit le ministère utilisateur. Cet engagement collectif a été fortement rappelé dans la circulaire du premier ministre du 6 juillet 2015.

Le foncier utilisé par le ministère de la défense se caractérise généralement par de grandes emprises, fortement polluées et d'une transformation pouvant s'avérer très complexe. La possibilité de céder ces terrains avec une forte décote (supérieure à 30 %) s'est révélée indispensable pour la majorité des cessions. A titre d'exemple, le taux de décote de 67 % appliqué à la cession de la caserne Mellinet à Nantes a conditionné la faisabilité de cette vente et a permis de programmer 1700 logements, dont 1050 sociaux. Les quatre cessions avec décote effectuées depuis le 18 janvier 2013 sur les terrains utilisés par le ministère de la défense ont permis la programmation de 1249 logements sociaux, représentant 50 % des logements sociaux programmés sur des fonciers de l'État vendus avec décote. La cession des terrains utilisés par le ministère de la défense identifiés comme cessibles par les listes régionales des Préfets pourrait représenter un potentiel d'environ 4 400 logements dont 1 200 logements sociaux. Le plafonnement du taux de décote à 30 % porterait un frein voire un coup d'arrêt aux négociations de cession en cours.