Amendement N° 245C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 480C
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Goldberg, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte des ressources des parents et de l'éloignement géographique entre le lieu d'études et le domicile des parents. » »
II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« bbis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte des ressources des parents et de l'éloignement géographique entre le lieu d'études et le domicile des parents. » »
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le 3°bis du II et le bbis) du 4° du III entrent en vigueur le 1er septembre 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des recommandations du groupe de travail de l'Assemblée nationale sur les aides personnelles au logement (APL). Le public pour lequel l'aide personnelle au logement est la moins redistributive et a le plus d'effet inflationniste sur les loyers est celui des étudiants. 730 000 étudiants bénéficient aujourd'hui de l'APL. Or seuls 33 % d'entre eux sont également boursiers sur critères sociaux, c'est-à-dire ont des parents aux revenus modestes.
Les revenus utilisés dans le calcul de l'aide de l'étudiant qui dé-cohabite sont ceux de l'étudiant et non ceux de ses parents. Pour reconstituer de manière théorique et forfaitaire les transferts familiaux dont bénéficie l'étudiant, le système actuel est fondé sur un plancher de ressources qui va de 408 € par mois pour les boursiers résidant en foyer à 625 € par mois pour les étudiants non boursiers en secteur locatif ordinaire. Or ces ressources forfaitaires et théoriques ne reflètent qu'imparfaitement la réalité. Certains étudiants issus de milieux aisés bénéficient de transferts familiaux bien plus importants.
Cet amendement vise donc à mieux cibler les aides vers les étudiants qui en ont le plus besoin en créant un nouveau barème fondé sur deux critères : les ressources des parents et l'éloignement géographique entre le lieu d'études et le domicile familial. Comme pour les bourses sur critères sociaux, les étudiants en situation de rupture familiale seraient toutefois exonérés de ces critères.
Ce nouveau barème n'impacterait que les étudiants non boursiers et pourrait générer une économie annuelle de 180 millions d'euros, sur un total aujourd'hui de 1,4 milliard d'euros de dépenses d'APL pour les étudiants.
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