Sous-Amendement N° 480C à l'amendement N° 245C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Piron.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« , rattachés au foyer fiscal de leurs parents ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Si cet amendement recentre utilement le dispositif des APL pour les étudiants, il ne faut pas pénaliser les étudiants qui ne seraient pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En effet, si cet amendement précise la situation de « rupture familiale », il ne parle pas de « foyer fiscal ».
Or, pour un étudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n'est pas pertinent de calculer le montant des APL en fonction des ressources des parents et de l'éloigement géographique. Ce montant doit être calculé en fonction des ressources de l'étudiant.
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