Amendement N° 251A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 476A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Richard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 15(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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