Amendement N° 476A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 251A )

Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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