Amendement N° 267A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 209A )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Fromantin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – À l'alinéa 87, substituer aux mots :
« respectivement à 98 %, 96 % et 94 % »
le taux :
« 98 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
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