Amendement N° 269A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros à charge de la profession d'avocat pour contribuer à financer l'aide juridictionnelle.
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