Amendement N° 72A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les ressources consacrées à l'aide juridictionnelle ne permettent pas aux avocats commis d'accomplir convenablement leurs missions . Et ce n'est pas en puisant dans les poches des avocats eux mêmes qu'on pourrait financer une rétribution complémentaire, laquelle pourrait d'ailleurs varier d'un barreau à l'autre .
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