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Déposé le 28 février 2017 par : M. Degallaix, M. de Courson, M. Folliot, M. Richard, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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