Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Frédéric Barbier, M. Pupponi, M. Lefait, M. Prat, M. Boudié, M. Villaumé, Mme Le Loch, Mme Laurence Dumont, M. Travert, M. Denaja, M. Juanico, Mme Got, Mme Marcel, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Roch, Mme Fabre, Mme Lousteau, Mme Tolmont, M. Ferrand, M. Valax, Mme Untermaier, M. Demarthe, M. William Dumas, M. Bréhier, Mme Bruneau, M. Blein, Mme Imbert, M. Loncle, Mme Troallic, M. Marsac, Mme Beaubatie, M. Borgel, Mme Pane, M. Bleunven.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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