Amendement N° 368C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 56(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Aubert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.