Amendement N° CE11C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 27 octobre 2015 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. Baupin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 56(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.