Amendement N° 371C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Woerth, M. Abad, M. Berrios, M. Bonnot, M. Brochand, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Delatte, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Laffineur, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, Mme Nachury, M. Pélissard, M. Poniatowski, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les communes et les intercommunalités bénéficiaires à leurs seules dépenses d'investissement.
En effet, la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principalement axée sur l'échelon communal et intercommunal, va engendre une diminution substantielle de l'investissement public.
Un des moyens permettant de consacrer l'effort de participation des collectivités locales au redressement de nos comptes publics sans pour autant pénaliser l'investissement serait de ne réserver le bénéfice du FPIC qu'aux seules dépenses d'investissement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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