Amendement N° 435A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Cherki, M. Muet, M. Olivier Faure, M. Galut, Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 15(A)
I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence Française pour le Développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement en affectant une fraction de 25 % du produit de la Taxe sur les Transactions Financières à son budget soit un peu plus de 233 millions d'euros. En effet le présent PLF prévoyant des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 932,750 millions d'euros pour 2016 ; 25 % de 932,750 millions représentent 233,187 millions d'euros.
Au moment où la France entend redonner à l'Aide Publique au développement une trajectoire ascendante ce renforcement de l'Agence Française de Développement doit lui permettre en priorité de développer sa politique de dons-projets à destination des pays les plus pauvres.
De plus, dans le cadre de son discours à l'Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République a annoncé l'augmentation de l'aide au développement française de 4 milliards d'ici 2020 pour contribuer à l'atteinte des Objectifs du développement durable et venir financer l'adaptation au changement climatique. Toutefois, aucune précision n'a été apportée quant aux outils et moyens à mettre immédiatement en œuvre afin de tendre vers cet engagement.
Cet amendement permettrait en partie de traduire budgétairement dès ce projet de loi de finances.
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