Amendement N° 464C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(14 amendements identiques : DN5C AE5C CF56C DN4C 174C 352C 524C 529C 530C 532C 533C 538C 539C 1052C )
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Piron, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Straumann, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Le Fur, M. Abad, M. Degallaix, Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Vautrin, M. Brochand, M. Sermier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Couve.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 51(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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