Amendement N° 481A (Rejeté)

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé :

«  Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition que l'héritier, le donataire ou le légataire prenne l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions pendant une durée minimale de dix ans à compter de la transmission.

«  II. – L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui exerce une des activités visées au I. Dans cette hypothèse, la valeur des titres de cette société qui sont transmis, bénéficie de l'exonération à proportion de la valeur réelle de son actif brut correspondant à la participation dans la société qui exerce une des activités visées au I.

«  III. – L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société qui exerce une des activités visées au premier paragraphe. Dans cette hypothèse, l'exonération est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte dans la société qui exerce une des activités visées au I.

«  IV. – À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement de conservation visé au I, la société dont les parts ou actions ont été transmises, doit adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que l'engagement de conservation est satisfait au 31 décembre de chaque année.

«  V. – En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au I, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou d'un apport en société, l'exonération accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations, n'est pas remise en cause si le donataire, héritier ou légataire respecte l'engagement prévu au I jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque l'engagement de conservation prévu au I n'est pas respecté par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

«  VI. – En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au I, par suite d'une donation ou d'une succession, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit visée au I n'est pas remise en cause, à condition que le donataire, héritier ou légataire poursuive l'engagement prévu au I jusqu'à son terme.

«  VII. – Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.