Amendement N° 487A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Carrey-Conte.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 3(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.