Amendement N° 491C (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le IV. du présent article et ainsi à maintenir l'article 39 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dispose que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos conformément à l'article 220 undecies A du code général des impôts.

Cette aide fiscale est un puissant levier pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail comme le montrent le succès de dispositions analogues chez nos voisins européens et le retour d'expérience du programme Cycle to work en Grande-Bretagne depuis plus de dix ans, qui concerne 33 700 entreprises et a permis de mettre 82 000 vélos à disposition des employés, dont 78 % des utilisateurs appartiennent aux classes sociales les plus modestes et d'économiser 112 000 tonnes de CO2.

L'acquisition de flottes vélo par les entreprises aura également un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d'équipements en France qui représente aujourd'hui 2200 emplois, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'écomobilité.

Alors que cette mesure, source d'économies pour la sécurité sociale, d'emplois et d'amélioration de la qualité de l'air, vient tout juste d'entrer en vigueur avec la loi de transition énergétique, il est erroné de la part du Gouvernement de l'inscrire dans la partie intitulée : « suppression de dispositions fiscales inefficientes », du projet de loi de finances 2016, alors qu'elle n'a pas eu le temps de produire un effet et encore moins d'être évaluée ! Il est au contraire indispensable de maintenir dans notre droit cette disposition, complémentaire de l'indemnité kilométrique vélo, et qui participe d'une même démarche visant à encourager les changements de comportements de mobilité, afin de favoriser la transition énergétique, la santé des salariés, et de réduire les dépenses de santé publique, comme l'a démontré l'expérimentation ministérielle menée sur la mesure d'indemnité kilométrique vélo. Tel est donc l'objet du présent amendement.