Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 537C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(9 amendements identiques : CF316C CF185C CF317C CF315C 936C 1015C 1019C 1020C 1023C )

Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Heinrich, M. Mariani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Après l'article 40(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org