Amendement N° 607C (Non soutenu)

D'après le tome 2 de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF pour 2016, les dépenses fiscales relatives à la production cinématographique devraient s'élever, en 2016, à 166 millions d'euros. En effet, se superposent plusieurs dispositifs fiscaux dérogatoires :

- La réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (21M€) ;

- Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques (70M€) ;

- Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles (60M€) ;

- Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives (25M€).

En l'espèce, cet article vise à renforcer le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques afin de limiter la délocalisation des tournages de films d'initiative française, d'autres pays ayant également mis en place des dispositifs attractifs. Or, si le Rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, remis en juin 2011 lui avait donné une note de 2 sur 3, il avait également souligné la difficulté à établir un lien direct entre les résultats obtenus par les secteurs audiovisuels et cinématographiques et ledit crédit d'impôt. Ajoutons également que le secteur cinématographique bénéficie d'un soutien budgétaire massif octroyé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Dans ces conditions, et compte tenu de l'objectif de stabilisation en des dépenses fiscales que s'est fixé le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, il est ici proposé de supprimer le nouvel élargissement de cette niche fiscale qui n'est pas dénuée d'effet d'aubaine.