Amendement N° 61A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Vitel, M. Wauquiez.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 21(A)
I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la TACFE.
Les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur que l'État perçoit pour la TACFE s'élèvent aujourd'hui à 9 % tandis que pour la CFE il en perçoit 3 %.
Pour mémoire, la TACFE concerne seulement 26 attributaires alors que la CFE concerne des milliers d'attributaires du bloc communal.
Une telle différence sans fondement ne saurait perdurer.
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