Amendement N° 636C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 780C )
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 :
« II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 147 :
« II. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % de l'attribution par habitant perçue l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel tendant à lisser dans le temps les effets de la réforme, au travers de garanties à la baisse et de plafonnements à la hausse, intègrent la contrainte de contribution au redressement des comptes publics propre aux années 2016 et 2017.
En effet, pour apprécier la soutenabilité de la réforme, il convient de prendre en compte non seulement l'impact de celle-ci, mais aussi les contraintes qui pèsent par ailleurs sur les budgets locaux du fait : du prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des comptes publics, de la diminution persistante des allocations compensatrices (article 10 du présent projet de loi), ainsi que, pour certains, de l'écrêtement opéré pour financer les besoins internes de la DGF et notamment l'augmentation de la DSU et de la DSR (alinéa 38 de l'article 58), du prélèvement opéré au titre du FPIC (et en Ile-de-France, du FSRIF) et enfin, pour quelques-uns, de la perte de la DNP.
C'est pourquoi il est proposé de minimiser l'impact de la réforme de la DGF pour les deux années de contribution au redressement des finances publiques en fixant provisoirement les bornes du tunnel entre 99 et 101 %.
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