Amendement N° 780C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 636C )
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Caresche, M. Cherki.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 :
« II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 147 :
« II. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % de l'attribution par habitant perçue l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire les bornes de variation de la DGF pour les exercices 2016 et 2017 afin de prendre en compte, pour cette période la contribution au redressement des comptes publics (CRCP) des collectivités.
Afin d'assurer la soutenabilité de la réforme de la DGF, l'État propose d'en lisser dans le temps les effets en mettant en place un tunnel de variation de + 5 et -5 % : la DGF des collectivités ne peut varier de + 5 ou de -5 % entre deux exercices. Cependant l'État a omis de prendre en considération dans la détermination du niveau de ses bornes les diminutions par ailleurs opérées sur la DGF des collectivités en 2016 et 2017 au titre de la CRCP.
Les collectivités locales vont en réalité devoir subir en 2016 et 2017 de nombreuses et importantes baisses de leur ressources qui ne se limitent pas à la réforme de la DGF : prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des comptes publiques, diminution persistantes des allocations compensatrices (article 10 du présent projet de loi), écrêtement pour financement des besoins internes de la DGF(dont l'augmentation de 297 M€ de la DSU et de la DSR), prélèvement au titre du FPIC porté à 1Md € (et, en Ile-de-France, du FSRIF), ainsi que, pour certaines, perte de la DNP.
C'est pourquoi il est proposé de minimiser l'impact de la réforme de la DGF pour les deux années de contribution au redressement des finances publiques en fixant provisoirement les bornes du tunnel entre 99 et 101 %.
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