Amendement N° 646C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF253C )
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Piron.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle, lorsqu'une commune ne perçoit pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016.
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