Amendement N° CF253C (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 646C )

Déposé le 5 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 35.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle, lorsqu'une commune ne perçoit pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion