Amendement N° 681A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Supprimer l'alinéa 89.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) prévu au présent article.
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