Amendement N° CF117A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Supprimer l'alinéa 89.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.
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