Amendement N° 759C (Adopté)

L'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'année 2016. Dans un courrier daté du 14 octobre, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a informé le président du CNFPT M. François Deluga de la décision du gouvernement de proposer au Parlement de ramener le taux de la cotisation à 0,9 %.

Les auditions menées par la rapporteure spéciale et le rapporteur pour avis ont montré que cette modification n'aboutirait pas à une baisse nette de charge pour les collectivités, les dépenses de formation du CNFPT étant d'ores et déjà engagées pour 2016 et le CNFPT se voyant dans l'obligation de facturer ses prestations aux collectivités. Cette diminution des ressources du CNFPT pour l'année 2016 n'apparaît pas opportune en raison du besoin important de formations liées à la nouvelle architecture des collectivités territoriales, aux transferts de compétences et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Au contraire, les 32 millions d'euros ainsi restitués au CNFPT lui permettrait de développer l'apprentissage dans les collectivités territoriales, les régions ne finançant pas la formation des apprentis dans les collectivités territoriales et de créer ainsi de l'ordre de 9 000 places d'apprentis, notamment au sein des centres de formation d'apprentis actuellement sous-utilisés.

Au vu de ces engagements du CNFPT, qui doivent être formalisés dans un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État signé avant le 31 mars 2016, le présent amendement propose de maintenir le taux de cotisation au CNFPT à 1 %. A défaut d'une telle contractualisation la rapporteure spéciale reviendra à un plafonnement à hauteur de 0,9 %.