Amendement N° 775C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Untermaier, Mme Le Dissez, M. Ferrand, Mme Beaubatie, Mme Fabre, M. Kalinowski, M. Prat, M. Premat, Mme Laclais, M. Cresta, M. Calmette.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase dub, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ;
« b) Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à ajuster les modalités de répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Ce fonds consiste à redistribuer une partie des ressources fiscales des communes et intercommunalités en prélevant des ressources aux collectivités disposant d'un niveau de ressources supérieur à la moyenne pour abonder le budget des collectivités moins favorisées. En cela, il contribue à l'objectif de valeur constitutionnelle de réduction des inégalités entre collectivités (article 72‑2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales »).
Le FPIC a été mis en place en 2012 et concerne l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet amendement propose deux modifications des modalités de calcul de l'indice synthétique des collectivités :
-avec l'augmentation de 25 % à 30 % de la pondération du revenu par habitant (critère transversal de charges des collectivités introduit en loi de finances pour 2013 et qui était déjà passé de 20 % à 25 % dans la loi de finances pour 2014) ;
-avec la prise en compte non pas de l'écart relatif du revenu par habitant au revenu par habitant moyen, mais au revenu par habitant médian.
En augmentant le poids du critère du revenu par habitant de 25 % à 30 % de l'indice synthétique, abaissant en conséquence le poids du potentiel financier (de 75 % à 70 %). Pour deux territoires prélevés et de potentiel financier équivalent, cette disposition avantage donc celui qui affiche le revenu par habitant le moins important et majore la participation de celui dont le revenu par habitant est le plus élevé
Les ajustements proposés visent ainsi à permettre une répartition des fonds plus en phase avec la réalité de l'ensemble des collectivités et ainsi, à remplir pleinement l'objectif de redistribution du FPIC vers celles qui sont le moins favorisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.