Amendement N° 783C (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de porter à 18 %, à compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE applicable aux hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés, ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons, exerçant leur activité dans les départements d'Outre-mer.

Le dispositif est ciblé sur les entreprises touristiques qui emploient le plus de personnels et qui sont donc les plus impactées par le coût du travail face à la concurrence internationale déséquilibrée exercée par les pays immédiatement voisins.

En effet, la situation concurrentielle de ces « régions ultrapériphériques », comme par exemples les Antilles, n'a pas d'équivalent pour les autres territoires français, et même européens, puisque ces régions sont immédiatement entourées de territoires touristiques étrangers ayant des coûts de travail jusqu'à 10 fois inférieurs et des coûts de transports aériens très inférieurs.

Par exemple, selon le rapport du cabinet KPMG réalisé en avril 2015 sur le tourisme en Martinique, le coût horaire charges comprises d'une femme de ménage est, en chiffres arrondis, de 13 € en Martinique alors qu'il est de 0,80 € à 60 km de là à Ste Lucie, de 3 € dans la partie hollandaise de St Martin, de 1 € en République dominicaine, de 8 € à Porto Rico ou de 3 € à la Barbade.

C'est cette situation concurrentielle exceptionnelle qui justifie donc un dispositif d'aide exceptionnel, avec un CICE renforcé, rigoureusement ciblé sur le tourisme dans les DOM, afin que ces « régions ultrapériphériques » -- dont les spécificités sont reconnues sous cette appellation par l'Union européenne -- puissent rattraper une partie de leur compétitivité en compensant ces conditions défavorables de concurrence.

L'objectif de l'Union européenne est d'empêcher que la concurrence ne soit « faussée ».

Les règles européennes relatives à la concurrence et aux aides publiques sont respectées par ce dispositif puisqu'il s'applique à des régions ultrapériphériques ne pouvant en aucun cas « fausser » la concurrence avec le marché européen continental.

Ce dispositif corrige justement une autre forme de concurrence « faussée », celle qui existe entre les DOM et leurs voisins immédiats.

Ne pas corriger cette situation de concurrence « faussée » subie par ces lointains territoires européens irait clairement à l'encontre de l'esprit et des objectifs poursuivis par le droit européen de la concurrence.

Il faudra donc que le Gouvernement obtienne en ce sens l'autorisation de la Commission européenne.

En diminuant significativement le coût du travail, le renforcement de la compétitivité des entreprises de ce secteur leur permettra de se mobiliser en faveur de l'emploi et de lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les DOM que dans l'hexagone.

Ce renforcement ciblé du CICE en faveur du secteur du tourisme ultramarin est conforme à l'esprit du rapport présenté par les députés Jean-Claude FRUTEAU et Daniel GIBBES sur la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité et de solidarité, rapport adopté mi-juin 2014 à l'unanimité par la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale.

Ne pas compenser plus fortement le profond déséquilibre de concurrence subi par l'Outre-mer, ce serait se résoudre à voir disparaître les activités et les emplois touristiques, sources irremplaçables de croissance endogène pour l'Outre-mer.