Amendement N° 807A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 817A 820A
Déposé le 13 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer au montant :
« 160 000 »
le montant :
« 260 000 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – Au troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « fraction de 25 % » sont remplacés par le mot : « part ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter le plafond du produit de la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF) affectée au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) à hauteur de 260 millions d'euros en 2016 et de supprimer le plafond en valeur relative. La somme de 260 millions d'euros correspond à 25 % de la recette prévue de la TTF (1 072 millions d'euros).
Le relèvement du plafond associé à l'augmentation de la fraction du produit de la TTF destinée au FSD s'inscrit pleinement dans le cadre des engagements présidentiels (New York, 28 septembre 2015) de relever les financements en faveur du développement et du climat, à la fois en prêts (quatre milliards supplémentaires par an à l'horizon 2020) et en dons.
L'augmentation de 100 M€ du plafond de la TTF est nécessaire pour financer l'engagement présidentiel, au regard des évolutions de crédits prévues au titre de la mission « Aide publique au développement ».
Ces mesures permettent ainsi de garantir, dans un contexte budgétaire contraint, un niveau de ressources satisfaisant au profit de la lutte contre les effets du dérèglement climatique et du développement des pays les plus pauvres conformément aux engagements de la France.
Aussi, il est proposé que le plafond au bénéfice du FSD soit relevé à 260 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.